Art. 38 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Prescription [ 17 ]

1. L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière subvention ou aide financière a été versée. A l'égard des héritiers du bénéficiaire, l'obligation de remboursement se prescrit par une année dès la dévolution de la succession.

2. Si le droit d'exiger le remboursement naît d'un acte punissable, pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.