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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 37a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Compensation [ 12 ]

Titre IV
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Art. 37a LAPRAMS · Compensation [ 12 ]

1. L'Etat peut notamment compenser les avances octroyées, ainsi que les montants indûment perçus, avec des aides individuelles ou des subventions octroyées en vertu de la loi.

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