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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 36 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Restitution de l'indu

Titre IV
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Art. 36 LAPRAMS · Restitution de l'indu

1. L'aide individuelle ou la subvention obtenues indûment doivent être restituées à l'Etat.

2. Les héritiers sont tenus à restitution de l'aide individuelle touchée indûment par le bénéficiaire défunt pour autant qu'ils tirent profit de la succession.

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