Art. 34 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Réclamation et recours [ 2, 3 ]

1. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les décisions de l'AVASAD fondées sur l'article 4 bis peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Service en charge des assurances sociales et de l'hébergement [G] .

2. La loi sur la procédure administrative [M] est applicable.