Art. 30 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide au couple

1. En cas de requête de personnes vivant durablement en ménage commun, dans une communauté économique dont l'un des membres demeure à domicile, l'aide accordée doit garantir à ce dernier le maintien d'un pouvoir d'achat raisonnable.

2. Le règlement [H] fixe les modalités.