Art. 3 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Champ d'application personnel [ 6, 11 ]

1. La loi s'applique à toute personne qui, en raison de son âge, de la maladie ou d'un handicap, nécessite notamment un appui social, une aide à l'intégration sociale, un encadrement médico-social ou psycho-éducatif

a. à domicile, et pour autant qu'elle soit domiciliée dans le canton ;

b. dans un EMS, un EPSM, une PPS ou un HNM au sens de la présente loi, et qui peut justifier d'un domicile dans le canton immédiatement avant son admission.

2. La loi s'applique également aux membres de l'entourage familial ou social qui contribuent de manière active et régulière au maintien à domicile de la personne âgée, malade ou handicapée.

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