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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 29a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Compléments pour cas de rigueur [ 12 ]

Titre III, Chapitre III
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Art. 29a LAPRAMS · Compléments pour cas de rigueur [ 12 ]

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi d'une aide financière individuelle aux personnes hébergées au sens de l'article 25, afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.

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