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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 29 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Revenu déterminant

Titre III, Chapitre III
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Art. 29 LAPRAMS · Revenu déterminant

1. Le revenu déterminant correspond à la différence entre les ressources et les charges du bénéficiaire. Il tient compte de la fortune de ce dernier dans la mesure fixée par le règlement [H] .

2. Lorsque les circonstances le justifient, les ressources prises en compte peuvent s'écarter du revenu déterminant.

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