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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 28a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Conditions d'octroi des aides individuelles pour les résidents en EPSM et en PPS [ 11 ]

Titre III, Chapitre III
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Art. 28a LAPRAMS · Conditions d'octroi des aides individuelles pour les résidents en EPSM et en PPS [ 11 ]

1. Le Conseil d'Etat définit dans le règlement [H] les conditions d'octroi des aides financières individuelles pour les résidents en EPSM et en PPS.

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