Art. 28 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle en cas de long séjour [ 11 ]

Titre III, Chapitre III

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Art. 28 LAPRAMS · Aide individuelle en cas de long séjour [ 11 ]

1. L'Etat accorde une aide financière aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus à leur hébergement. Il verse le montant de l'aide à l'établissement dans lequel séjourne le bénéficiaire.

2. L'aide individuelle journalière correspond à la différence entre le coût des prestations fournies conformément aux articles 26 et 26a et le revenu déterminant au sens de l'article 29.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2012.0179 · vd (art. 28 LAPRAMS)

Appellants v. Departmental Decision on Restitution of Excessive Director Remuneration

Cited as the basis for modification of the restitution modality concerning cantonal individual aid for indigent boarders (socio-hotel rate).

GE.2012.0190 · vd (art. 28 LAPRAMS)

EMS Manager Remuneration Cap and Restitution Method Appeal

Cited in the context of discussing the restitution methodology (reduction of cantonal subsidies for individual aid for indigent boarders).

Art. 28 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle en cas de long séjour [ 11 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)