Legislator Jurisprudence & Législation
850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 27 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Appui social

Titre III, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LAPRAMS · Appui social

1. Le département fournit l'appui social au résident, sous forme d'encadrement, de soutien, d'écoute, d'information, de conseil et d'intervention en sa faveur auprès d'autres organismes.

← Art. 26a LAPRAMS d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ] Art. 28 LAPRAMS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →