Art. 24 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Soutien administratif aux résidents [ 11 ]

Titre III, Chapitre I

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Art. 24 LAPRAMS · Soutien administratif aux résidents [ 11 ]

1. Les EMS, les EPSM, les HNM et les PPS fournissent toutes informations utiles à leurs résidents et s'assurent que les démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'hébergement soient accomplies, en particulier pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre.

2. L'aide individuelle n'est pas octroyée si le soutien prévu au précédent alinéa n'est pas fourni.

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