Art. 23 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Autorisation d'exploiter un HNM ou une PPS [ 10, 11, 12 ]

1. Pour obtenir une autorisation d'exploiter, un HNM ou une PPS doit répondre aux conditions cumulatives suivantes

a. remplir les conditions prévues par le règlement [H] relatives à la qualité de la prise en charge ;

b. conclure un contrat type d'hébergement avec le bénéficiaire, dont les modalités sont fixées par le règlement ;

c. être dirigé par une ou des personnes justifiant de connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le département ;

d. disposer du personnel qualifié pour assumer l'encadrement et l'animation ;

e. passer une convention tarifaire avec le département ;

f. appliquer les dispositions edictées par le Conseil d'Etat en matière de conditions de travail minimales.

g. présenter des garanties financières et en matière d'organisation, propres à assurer la pérennité du HNM ou de la PPS ;

h. appliquer les prix fixés par le département pour les prestations ordinaires supplémentaires et les prestations supplémentaires à choix ;

i. être géré par une structure constituée en association ou fondation.

2. L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée déterminée ; elle est renouvelable.

3. Le règlement précise les modalités et les conditions de l'autorisation d'exploiter.

4. Les dispositions de la LPFES [A] concernant le barème et le calcul de la rémunération des directeurs d'EMS et celles relatives à la sous-traitance et à l'obligation de restitution de la participation financière s'appliquent par analogie.

← Art. 22 LAPRAMS d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ] Art. 24 LAPRAMS →