Art. 22 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Home non médicalisé [ 11 ]

1. Un HNM est un home au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 23 et accueillant au minimum six personnes, en principe âgées, qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et sans nécessiter de soins continus. Il propose un accompagnement social et, le cas échéant, une aide pour effectuer certains actes de la vie quotidienne.