Art. 21 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Etablissement médico-social et établissement psycho-social médicalisé [ 11, 16 ]

1. Un établissement médico-social, au sens la présente loi, est un établissement médico-social reconnu d'intérêt public au sens de la LPFES ou un établissement médico-social non-reconnu d'intérêt public signataire d'une convention conclue sur la base de l'article 9, alinéa 1, chiffre 6 de la LPFES avec le département.

2. Un EPSM, au sens de la présente loi, est un EMS reconnu d'intérêt public sur la base de la LPFES.