Art. 20 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Subventions aux organismes favorisant le maintien à domicile [ 5 ]

1. Le département peut accorder une subvention aux organismes favorisant le maintien à domicile qui mettent en oeuvre des programmes permettant de réaliser les prestations prévues à l'article 10, alinéa 2, lettre b.

2. Pour être subventionnés, ces organismes doivent, en principe, remplir les conditions cumulatives suivantes

a. être constitués en association, fondation ou institution de droit public;

b. répondre à des besoins identifiés dans le cadre d'une activité cantonale;

c. garantir des prestations de qualité et disposer du personnel qualifié;

d. prévoir une évaluation des résultats;

e. passer une convention avec le département.

3. Le règlement [H] précise les modalités.

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