Art. 2 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Objet [ 3, 11 ]

1. La loi institue un appui social et une aide financière individuelle en faveur des bénéficiaires dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à

a. l'action médico-sociale dispensée à domicile et lors d'hébergement en établissement médico-social (ci-après EMS) ou en home non médicalisé (ci-après HNM) ;

b. l'action psycho-éducative dispensée à domicile et lors d'hébergement en établissement psycho-social médicalisé (ci-après EPSM) ou en pension psycho-sociale (ci-après PPS).

2. Elle peut octroyer des subventions à l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (ci-après : AVASAD) ainsi qu'aux autres organismes favorisant le maintien à domicile au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre b.

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