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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 19 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle

Titre II, Chapitre I, Section IV
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Art. 19 LAPRAMS · Aide individuelle

1. Par exception au principe de l'article 2, alinéa 1, l'aide au court séjour est octroyée à toute personne qui réalise les conditions de l'article 18, dans les limites des modalités fixées par le règlement [H] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2010.0034 · vd (Art. 19 LAPRAMS)
Social Assistance Cost Appeal Regarding Inherited Debt and Fortune Threshold
This article was cited as the basis for granting aid for short stays, regardless of financial resources, within the limits set by the regulation.