Art. 17 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide individuelle [ 11, 15 ]

1. Une aide financière individuelle peut être octroyée à la personne résidant dans un LADA ou un logement supervisé, dont les prestations médico-sociales, respectivement psycho-éducatives, sont gérées par un prestataire de service qui remplit cumulativement les conditions suivantes

a. être constituée en association ou fondation ou, pour les LADA, être une collectivité publique dotée de la personnalité juridique ;

b. appliquer les tarifs convenus et s'engager avec le bénéficiaire par le biais d'un contrat de prestations ;

c. assurer une qualité de prise en charge satisfaisante dans l'application des prestations minimums définies à l'article 16 et disposer du personnel qualifié ;

d. collaborer avec les dispositifs d'information et d'orientation des résidents mis en place par le réseau de soins.

2. L'aide financière est octroyée sur la base d'une évaluation des besoins et des ressources du bénéficiaire par une OSAD reconnue ou par une institution signataire d'une convention tarifaire. Dans le cadre du dispositif LADA, l'aide est octroyée conformément à l'article 4a de la présente loi.

3. Elle est accordée sur la base d'un contrat conclu entre le résident et la structure gérant le logement protégé.

4. Le règlement [H] précise les modalités.

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