Art. 16a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Processus de labélisation [ 15 ]

1. Les LADA sont labélisés par le département aux conditions cumulatives suivantes

a. Ils sont au bénéfice d'une reconnaissance d'utilité publique (ci-après LUP) au sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif du 10 mais 2016 (ci-après: LPPPL) ;

b. Ils respectent les exigences techniques et architecturales posées par une directive de la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi ;

c. Ils proposent un concept d'accompagnement sécurisant, d'accompagnement social et d'animation conformément aux exigences fixées par une directive de la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi ;

d. Les professionnels travaillant pour les LADA, notamment les référents sociaux bénéficient de formations continues afin de mettre à jour les connaissances et compétences nécessaires au bon accomplissement de leur activité. Le règlement précise les modalités ;

e. Ils sont attribués aux locataires par une commission d'attribution et de suivi ;

f. Les locataires sont au bénéfice d'un contrat de bail à loyer type établi par la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi, qui intègre également les prestations délivrées en LADA ;

g. Les propriétaires et, si distincts, les prestataires de service concluent une convention de reconnaissance de la mission LADA portant notamment sur les prestations fournies et sur les montants pris en charge par les régimes sociaux, avec la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi.

2. La procédure de labélisation par le département est fixée par une directive de la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi.

3. La signature de la convention de reconnaissance de la mission LADA donne droit à l'utilisation du label LADA. Ce dernier doit être utilisé par les propriétaires et, si distincts les prestataires de service, dans leurs relations avec les tiers.

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