Art. 13a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Autorisation d'exploiter [ 12 ]

1. Pour obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le département, le CAT doit notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes

a. disposer de locaux adaptés et du personnel nécessaire ;

b. être exploité par un EMS ou un EPSM reconnus d'intérêt public, une OSAD reconnue ou un organisme favorisant le maintien à domicile ;

c. soumettre un projet de Centre d'accueil ainsi qu'un règlement portant sur les éléments principaux de l'organisation ;

d. appliquer un contrat entre l'usager et le CAT, dont le département fixe le contenu minimal.

2. Le règlement fixe en particulier les exigences de dotation et le niveau de formation du personnel dévolu à l'accompagnement socio-culturel et aux soins, et les modalités des contrôles y relatifs.

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