Art. 13 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Définition [ 5, 11 ]

Titre II, Chapitre I, Section II

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Art. 13 LAPRAMS · Définition [ 5, 11 ]

1. Un centre d'accueil temporaire (ci-après : CAT) est une "structure de soins de jour ou de nuit", au sens de l'article 26h LPFES [A] , reconnue d'intérêt public.

2. L'accueil temporaire est limité à une durée maximale de 48 heures consécutives.

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