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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 12 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Aide à l'entourage

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 12 LAPRAMS · Aide à l'entourage

1. Une aide financière individuelle peut être octroyée au membre de l'entourage qui se trouve dans l'obligation de renoncer partiellement ou totalement à une activité lucrative en raison de son engagement auprès de la personne âgée, malade ou handicapée.

2. Une aide financière individuelle peut être octroyée sous certaines conditions aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'accès aux PC AVS/AI, mais dont les revenus leurs sont inférieurs.

3. La demande d'aide s'effectue sur la base d'une évaluation réalisée par un organisme délégataire reconnu par le département.

4. Le règlement [H] fixe les modalités.

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