Art. 10 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Prestations d'aide au maintien à domicile [ 11 ]

1. Les prestations d'aide au maintien à domicile, au sens de la loi, sont celles qui permettent d'éviter, de retarder ou d'interrompre l'hébergement en EMS, en EPSM, en PPS, en HNM ou en structure d'accueil au sens de la LAIH [D] .

2. Il s'agit notamment

a. des prestations fournies par les organisations de soins à domicile définies par la LSP [B] (ci-après : OSAD);

b. des prestations délivrées par les organismes favorisant le maintien à domicile et qui comprennent notamment

- l'aide, le soutien, l'accompagnement et l'encadrement socio-éducatif ainsi que l'encadrement sécuritaire à domicile;

- des mesures de soutien à l'entourage, dont notamment les services de relève;

- les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés des personnes à mobilité réduite;

- l'information et le conseil social;

- les mesures favorisant l'intégration sociale et l'entraide;

- le conseil spécialisé fourni par un organisme reconnu permettant l'engagement d'auxiliaires de vie par des personnes handicapées .

c. des prestations délivrées dans les structures intermédiaires au sens des articles 13 à 19.

d. des prestations d'auxiliaires de vie engagés par les personnes handicapées elles-mêmes, qui assument un rôle d'employeur, avec le soutien d'un organisme reconnu, pour autant que ces prestations soient reconnues par une assurance sociale fédérale.

3. Le règlement [H] définit le détail de ces prestations.

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