850.11
LAPRAMS
CH-VD
Art. 1 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ]
Titre I
Art. 1 LAPRAMS · But [ 3, 7, 8, 11 ]
1. La loi a pour but de garantir l'accès à un encadrement médico-social ou psycho-éducatif de qualité à domicile et lors d'hébergement.
2. Sont réservées les législations sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) [A] , sur la santé publique (LSP) [B] , sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) [C] , sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [D] , sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) [E] , ainsi que la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [F] .