Legislator Jurisprudence & Législation
850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 1 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LAPRAMS · But [ 3, 7, 8, 11 ]

1. La loi a pour but de garantir l'accès à un encadrement médico-social ou psycho-éducatif de qualité à domicile et lors d'hébergement.

2. Sont réservées les législations sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) [A] , sur la santé publique (LSP) [B] , sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) [C] , sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [D] , sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) [E] , ainsi que la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [F] .

d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ] Art. 2 LAPRAMS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →