Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) - Conventions tarifaires (Art. 5 loi) [ 8 ]

1. Les conventions tarifaires définissent notamment

a. les fournisseurs de prestations, pour les logements adaptés avec accompagnement (ci-après LADA), les propriétaires et si distincts, les prestataires de services ;

b. les bénéficiaires;

c. les prestations et leurs tarifs;

d. les sources de financement (participation financière des régimes sociaux, subventions);

e. les éléments constitutifs du contrôle et de la surveillance;

f. les modalités de facturation et de remboursement.

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