Art. 8 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Composantes des prestations complémentaires cantonales pour familles

1. Les prestations complémentaires cantonales pour familles se composent

a. de la prestation complémentaire annuelle pour familles ;

b. du remboursement des frais de garde pour enfants ;

c. du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

2. La prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement, est une prestation en espèces au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [E] . Le remboursement des frais de garde et des frais de maladie est une prestation en nature, au sens de l'article 14 LPGA .

← Art. 7 LPCFam sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Objet Art. 9 LPCFam →