Art. 7 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Membres de la famille

1. Au sens de la présente loi, sont considérés comme membres de la famille de l'ayant droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles les personnes suivantes, si elles font ménage commun avec lui

a. le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin ;

b. les enfants désignés par l'article 3, alinéa 1, lettre b ;

c. les enfants de plus de 16 ans économiquement dépendants qui ont un lien de filiation avec l'ayant droit ou son conjoint, partenaire enregistré ou concubin.

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