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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 6 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Cas de rigueur

Section II, Sous-section I
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Art. 6 LPCFam · Cas de rigueur

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi des prestations complémentaires cantonales pour familles fixées par la présente loi, afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2023.0060 · vd (Art. 6 LPCFam)
Cantonal Family Benefits Denial Based on Educational Grant Exclusion
Cited as the legal basis allowing for exceptions to the award conditions based on particularly burdensome and noteworthy situations (hardship cases).