Art. 5 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Concours de droits

1. Sous réserve de l'alinéa 3, un seul et même enfant ne saurait permettre à plus d'une personne de se voir reconnaître la qualité d'ayant droit aux prestations complémentaires cantonales pour familles.

2. Lorsque des personnes qui ne vivent pas en ménage commun peuvent prétendre chacune aux prestations complémentaires cantonales pour familles pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu

a. à celle qui a la garde de l'enfant, respectivement à son conjoint, partenaire enregistré ou concubin qui remplit les conditions de l'article 3 ;

b. en cas de garde conjointe, à celle chez laquelle l'enfant vit de manière prépondérante, respectivement à son conjoint, partenaire enregistré ou concubin qui remplit les conditions de l'article 3.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités de calcul et d'octroi de la prestation lorsque des personnes qui ne vivent pas en ménage commun se partagent la garde de l'enfant de manière équivalente.

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