Art. 4 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Exclusion du cumul [ 8 ]

Section II, Sous-section I

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Art. 4 LPCFam · Exclusion du cumul [ 8 ]

1. Le cumul des prestations complémentaires cantonales pour familles et de la prestation financière du revenu d'insertion vaudois (RI) au sens des articles 31 et suivants de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) [D] est exclu.

2. Les prestations complémentaires cantonales pour familles ne sont versées que dans la mesure où le montant octroyé permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la prestation financière du RI. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions.

3. Le droit à une prestation complémentaire au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) exclut le droit à des prestations complémentaires cantonales pour familles. Est réservé le droit au remboursement des frais de garde pour enfants au sens de l'article 14, lorsque ces frais ne peuvent être reconnus comme dépenses au sens de l'article 10, alinéa 3, lettre f LPC.

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