850.053
LPCFAM
CH-VD
Art. 30d LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Dispositions transitoires de la loi du 4 novembre 2025 [ 12 ]
Section V
Art. 30d LPCFam · Dispositions transitoires de la loi du 4 novembre 2025 [ 12 ]
1. Dès la constitution du fonds créé aux articles 15a et suivants, il est prélevé une somme unique de Fr. 10'000.- attribuée à la Commune d'Ollon. Celle-ci se chargera d'utiliser cette somme en attribuant, durant 20 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente modification, un prix d'un montant de Fr. 500.- à l'un de ses habitants.
2. Les associations en lien avec l'accueil de la petite enfance de la région du District d'Aigle, précédemment subventionnées par la Fondation Cossy, se verront allouer en 2024 et 2025 le montant maximal annuel de Fr. 25'000.-. Il ne sera pas procédé au versement d'une subvention au-delà de l'année 2025. Les montants précités sont prélevés sur le fonds constitué aux articles 15a et suivants.