Art. 29 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Contraventions de droit cantonal

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers des prestations fondées sur la loi, aura sciemment trompé l'autorité par des déclarations inexactes ou omis de lui fournir les informations indispensables sera puni d'une amende d'un montant de dix mille francs au plus. La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [M] .