Art. 22b LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Enquête [ 6 ]

1. Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire.

2. L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat.

3. L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations.

4. L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application et au département.

5. L'enquêteur effectue les missions et les enquêtes transversales ordonnées par le département. Il participe aux séances de coordination que le département organise et renseigne ce dernier sur ses activités.

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