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850.053 LPCFAM CH-VD

Art. 22 LOI sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) - Obligation de renseigner

Section IV, Sous-section I
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Art. 22 LPCFam · Obligation de renseigner

1. Les dispositions de la LPGA [E] et celles de la LAVS [H] s'appliquent par analogie à l'obligation de renseigner des bénéficiaires des prestations prévues par la présente loi et à la communication des données entre autorités compétentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2019.0055 · vd (art. 22 LPCFam)
Family Allowance Repayment for Undisclosed Income
The claimant's failure in his duty to inform was established by reference to this article.