Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam) - Suspension du ménage commun (art. 3, al. 4 loi)

1. Le ménage commun n'est pas considéré comme interrompu lorsque l'ayant droit ou un membre de la famille au sens de l'article 7 LPCFam [A] séjourne ou est hébergé notamment

a. dans un établissement médico-social, un home non médicalisé, une institution, un hôpital, ou tout autre établissement sanitaire ou apparenté, situé dans le canton ou hors canton ;

b. hors canton, pour accomplir une formation au sens de l'article 25, alinéa 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [C] et de ses dispositions d'application, jusqu'à la fin de celle-ci ;

c. hors canton pour des raisons professionnelles, soit à la demande de son employeur, soit pour effectuer des mesures relatives au marché du travail allouées par l'assurance chômage, pour autant qu'il conserve son domicile et le centre de ses intérêts au lieu où résident les membres de sa famille.

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