Art. 39e LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation [ 13 ]

1. Lorsque l'autorité d'application envisage d'ordonner une mesure d'observation avec des instruments techniques visant à localiser le bénéficiaire, elle en informe le Service en charge de l'application de la présente loi, lequel, s'il estime la requête fondée, adresse au Tribunal cantonal une demande contenant les éléments suivants

a. l'indication du but spécifique de la mesure d'observation ;

b. les données relatives aux personnes concernées par la mesure d'observation ;

c. les modalités prévues de la mesure d'observation ;

d. la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques visant à localiser l'assuré ainsi que les raisons pour lesquelles, sans le recours à ces instruments, les mesures d'instruction sont restées vaines, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles ;

e. l'indication du début et de la fin de la mesure d'observation et le délai dans lequel elle doit être mise en œuvre ;

f. les pièces essentielles au traitement de la demande.

2. Un juge du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de la DGCS en indiquant brièvement les motifs.

3. Il peut autoriser l'observation à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

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