Art. 39d LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Observation [ 13 ]

1. L'enquêteur peut observer secrètement un bénéficiaire et, à cette fin, effectuer des enregistrements visuels ou utiliser des instruments techniques visant à le localiser aux conditions suivantes

a. il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'un bénéficiaire perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations ;

b. sans mesure d'observation, les mesures d'instruction n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2. Le département désigne par voie de directive quelles sont les personnes assumant une fonction de direction au sein de l'autorité d'application ou du département habilitées à ordonner une observation.

3. Le recours à des instruments techniques visant à localiser un bénéficiaire est soumis à autorisation.

4. Le bénéficiaire ne peut être observé que dans les cas suivants

a. il se trouve dans un lieu accessible au public ;

b. il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public.

5. Une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d'une période de six mois à compter du premier jour d'observation. Cette période peut être prolongée de six mois au maximum si des motifs suffisants le justifient.

6. L'autorité d'application informe le bénéficiaire concerné du motif, de la nature et de la durée de l'observation, au plus tard avant de rendre la décision qui porte sur la prestation.

7. Si l'observation n'a pas permis de confirmer les indices visés à l'alinéa 1, lettre a, l'autorité d'application

a. rend une décision concernant le motif, la nature et la durée de l'observation effectuée ;

b. détruit le matériel recueilli lors de l'observation après l'entrée en force de la décision si le bénéficiaire n'a pas expressément demandé que celui-ci soit conservé dans le dossier.

8. Le Conseil d'Etat règle

a. la procédure selon laquelle le bénéficiaire peut consulter le matériel complet recueilli lors de l'observation ;

b. la conservation et la destruction du matériel recueilli ;

c. les exigences à l'endroit des spécialistes chargés de l'observation.

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