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850.051 LASV CH-VD

Art. 2 LOI sur l'action sociale vaudoise (LASV) - Catégorisation des prestations [ 2 ]

Titre I
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Art. 2 LASV · Catégorisation des prestations [ 2 ]

1. Selon la catégorisation des prestations prévues par l'article 3 de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (ci-après : LOF) [C] , l'aide d'urgence et la prestation financière du RI sont des prestations absolues, les mesures d'insertion sociale du RI et d'appui social sont des prestations relatives, alors que les mesures de prévention peuvent constituer des prestations relatives ou optionnelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0214 · vd (Art. 2 LASV)
Social Services Recipient Appeals Denial of Mortgage Interest in Income Budget Following Foreclosure
This provision establishing income support as an absolute benefit was cited in the legal analysis.