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850.03 LHPS CH-VD

Art. 9 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Unité économique de référence

Chapitre III
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Art. 9 LHPS · Unité économique de référence

1. L'unite économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation au sens de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2016.786 · vd (Art. 9 LHPS)
Insurance Subsidy Reduction Based on Partner's Income
Because the partner is included in the economic unit according to Art. 10 al. 1 let. d LHPS, her income is considered in the calculation of the unified determinative income according to this article.
Arr.t.2014.187 · vd (Art. 9 LHPS)
Insured v. Administrative Office: Health Subsidy Denial Based on Cohabitation Income
Used implicitly to affirm that the partner's income must be considered in calculating the unified determining income.