Art. 7a LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Fortune commerciale [ 2 ]

1. Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune commerciale, au sens de l'article 6, alinéa 2, lettre b, est réduite du montant d'une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat.