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850.03 LHPS CH-VD

Art. 4 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Prestations catégorielles

Chapitre II
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Art. 4 LHPS · Prestations catégorielles

1. L'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2, lettre a).

2. Pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en compte.

3. Il revient au titulaire du droit de demander l'obtention des prestations catégorielles identifiées et communiquées par les autorités d'application au terme de l'examen évoqué à l'alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BO.2024.0007 · vd (Art. 4 al. 1 LHPS)
Cantonal Grant Repayment Obligation Calculation Appeal
Cited in the reasoning to explain the order of examination for categorical benefits, relevant to the annulled calculation.
BO.2024.0007 · vd (Art. 4 al. 2 LHPS)
Cantonal Grant Repayment Obligation Calculation Appeal
Cited in the reasoning to explain how determinant income from prior categorical benefits is taken into account, relevant to the annulled calculation.