Art. 20 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2019 [ 4 ]

1. Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 2, le revenu déterminant unifié est constitué

a. du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI [B] ), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées, ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées, puis diminué d'un forfait fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. L'alinéa 6 demeure réservé ;

b. d'un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les articles 7 et 7a demeurent réservés.

2. Jusqu'au 31 décembre 2020, en dérogation à l'article 6, alinéa 6, en cas d'actualisation financière au sens de l'article 8, alinéa 2, ainsi qu'en présence d'une situation particulière de taxation au sens de l'alinéa 5, des forfaits fixes s'appliquent aux frais d'acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi que d'autres frais professionnels) et aux frais de maladie.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les forfaits au sens de l'article 20, alinéas 1, lettre a et 2.

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