Art. 2 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Champ d'application [ 1, 4 ]

1. La présente loi s'applique aux prestations suivantes

a. prestations catégorielles

- subsides aux primes de l'assurance-maladie ;

- aide individuelle au logement ;

- avances sur pensions alimentaires ;

- aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude.

b. prestations circonstancielles

- prestations d'aide et de maintien à domicile au sens de l'article 4a de la loi sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale [A] ;

- allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile ;

- allocations maternité cantonales ;

- contributions aux coûts d'accompagnement de mineurs dans le milieu familial ou placés hors milieu familial ;

- attribution d'un logement liée à l'aide à la pierre ;

- ...

- offre d'accueil de jour des enfants (en vigueur au 01.01.2029).

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