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850.03 LHPS CH-VD

Art. 18 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Evaluation

Chapitre V
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Art. 18 LHPS · Evaluation

1. Les effets de la présente loi sont évalués deux ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

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