Art. 17a LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Entrée en vigueur de l'article 7a [ 3 ]

1. L'article 7a de la présente loi n'est pas applicable aux aides au sens de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) [L] octroyées pour l'année de formation en cours au moment de son entrée en vigueur. Ces aides demeurent soumises à l'article 22, alinéa 2 LAEF, que la décision d'octroi ait été rendue avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 7a LHPS [M] .