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850.03 LHPS CH-VD

Art. 17 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Mise en application de la loi

Chapitre V
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Art. 17 LHPS · Mise en application de la loi

1. Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable aux demandes pendantes de prestations au sens de l'article 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2014.317 · vd (Art. 17 LHPS)
Insurance Subsidy Eligibility Based on Intentional Unemployment
This article mandates the application of the LHPS to all pending benefit applications from its entry into force, confirming its relevance to the 2013 subsidy period.