Art. 14 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Information et consultation des données

1. Les autorités citées à l'article 12, alinéa 1 informent les personnes dont des données sont traitées, sur l'utilisation de ces données dans le cadre du système de la base centralisée.

2. Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre du système de la base centralisée, ont accès aux données les concernant.