Art. 13 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Limitations du traitement et confidentialité

1. Les utilisateurs appartenant aux autorités cantonales et communales ayant accès aux données de la base centralisée, limitent le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches qui leur sont assignées par la loi.

2. Le nombre des utilisateurs et leurs droits d'accès et de modification des données sont définis en fonction de leurs besoins.

3. Sous réserve de leur traitement nécessaire en vertu de l'article 12, les utilisateurs traitent les données, par rapport à des tiers, de manière confidentielle.