Art. 11 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Contenu de la base de données

1. Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont gérées par une base centralisée de données.

2. Elle répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, la composition des unités économiques de référence, le revenu déterminant unifié ainsi que les autres éléments financiers nécessaires pour le calcul du revenu déterminant de la prestation demandée et renseigne sur les prestations exigibles, requises et obtenues.

3. Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie d'une unité économique de référence, les prestations financières relevant du revenu d'insertion, ainsi que sur les prestations complémentaires AVS/AI, sous réserve de l'article 12, alinéa 4.

4. Dans le cadre de l'échange des données, les autorités mentionnées à l'article 12 sont habilitées à utiliser systématiquement le numéro d'assuré au sens de l'article 50e de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [E] .

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